FASHION MARKER

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation des services de FASHION MARKER (« Conditions Générales ») définissent les droits, modalités, conditions, obligations et limitations qui vous sont applicables en tant qu'utilisateur (« Utilisateur ») lors de vos accès à notre site internet www.fashionmarker.com (« Site Web ») et/ou lors de l'accès, l'utilisation, ou le téléchargement de l'application numérique FASHION MARKER (« Application ») et de tous les services offerts conjointement avec l'application numérique FASHION MARKER (« Services ») disponibles sur divers appareils media numériques, comme les pdas, téléphones portables, smartphones, ordinateurs, appareils portables, ou pcs, (« Appareils »), et réseaux, tels que ceux des opérateurs de téléphonie mobile, des fournisseurs d'accès à internet ou des câbles opérateurs ("Réseaux").

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les conditions générales d’utilisation de l’Application FASHION MARKER.

Le « clic » que vous exécuterez « je certifie avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et les accepte » et/ou toute autre phrase d’activation, le téléchargement de l’application ou l’une de ses évolutions et/ou mise à jour valent acceptation irrévocable des présentes conditions générales d’utilisation.

En conséquence, vous ne pouvez utiliser l’Application FASHION MARKER que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FASHION MARKER, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute condition contraire opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FASHION MARKER.

FASHION MARKER pourra modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son application.

FASHION MARKER pourra modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.
Informations Éditeur : Directeur de la Publication : Monsieur Patrick ABBOU – SAS FASHION MARKER – 37 RUE MESLAY 75003 PARIS
Hébergeur : Infomaniak Network SA – Avenue de la Praille, 26 – 1227 Carouge / GENEVE - SUISSE
Numéro individuel d’identification TVA : FR 54 805380441

 

Préambule

FASHION MARKER est une Application qui permet aux téléspectateurs qui souhaitent connaître le vêtement porté par une personnalité dans un programme télévisé, d’identifier ces produits vestimentaires grâce à l’application et/ou le site FASHION MARKER.

FASHION MARKER propose différents services sur son site et/ou son application, et notamment l’identification de produits vestimentaires, la création d’un profil de l’Utilisateur, ainsi que le partage des recherches effectuées par l’Utilisateur sur les réseaux sociaux et des forums de discussion ...

Le contenu du profil est défini par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.
FASHION MARKER se réserve néanmoins le droit de vérifier ce contenu et d’exercer son pouvoir de résiliation si le contenu est notamment jugé contraire à la déontologie de l’Application, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Il est aussi convenu que FASHION MARKER n’est pas responsable et ne peut être tenu comme responsable du contenu de son site et/ou de son application et notamment de celui que l’Utilisateur utilise et/ou partage.

Il et rappelé que les présentes ont pour objectif de fixer les conditions générales d’utilisation des services décrits ci-dessus par les Utilisateurs du site et/ou de l’Application FASHION MARKER.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité de conclure le présent contrat.

Il est convenu que ce préambule est destiné à remplir l’obligation incombant au fournisseur d’effectuer une information préalable du consommateur au regard de la directive européenne 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

 

ARTICLE 1 – Téléchargement de l’application

FASHION MARKER s’engage à accepter le téléchargement de l’Application dans les termes des présentes conditions générales.
En confirmant le téléchargement de l’Application et/ou en cliquant « je certifie avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et les accepte » sur le site , l’Utilisateur accepte l'intégralité des présentes conditions générales d’utilisation et reconnait en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

 

ARTICLE 2 – CONTENU DU SITE - RESPONSABILITE

Le contenu, les produits et services proposés par l’application et/ou le Site FASHION MARKER proviennent de partenaires ou tiers.
Dés lors l’utilisateur reconnait que FASHION MARKER n’est pas responsable et n’a aucun contrôle sur son contenu qui appartient à ses partenaires ou tiers, le contenu syndiqué, applications, services, publicités, liens, politiques de confidentialité et/ou pratiques de tout partenaires ou tiers accessibles via FASHION MARKER.
En utilisant FASHION MARKER, vous reconnaissez que FASHION MARKER n'encoure aucune responsabilité du fait de votre utilisation de son Application et/ou de son Site et que FASHION MARKER n’est responsable d'aucune perte ou dommage de quelque sorte que ce soit, résultant d'une opération conclue entre vous et un partenaire et ou tiers, ou de la présence d'un contenu partenaire ou tiers accessible via FASHION MARKER ou d'un défaut de fonctionnement de son application et/ou de son site.
De plus, dans le cadre de son utilisation l’Utilisateur pourra utiliser des services Tiers auxquels FASHION MARKER  pourra être associé (incluant notamment les sites de réseaux sociaux, les sites de contenu et à ou d’achats, ou l’enregistrement de la localisation géographique) et qui sont soumis aux conditions générales d'utilisation de l'application et/ou de l’application et/ou du site internet concerné.
Il revient à l’Utilisateur de prendre connaissance et de lire les conditions générales et la politique de confidentialité de toute Applications Tierces et/ou Sites Tiers qu’il serait amené à utiliser. Par ailleurs, FASHION MARKER ne peut pas censurer ou éditer et ne censurera ni n'éditera le contenu des Applications Tierces et/ou Sites Tiers Toute relation avec toute Application Tierce et/ou Site Tiers n’engage que ceux ci et l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait et accepte que FASHION MARKER n’a aucun contrôle sur ces Applications et Sites Tiers et n’est pas responsable des problèmes résultant la  relations entre l’utilisateur et ces tiers.

 

article 3 - règles d’utilisation de l’application ET OU DU SITE

L’Utilisateur accepte de faire une utilisation raisonnable des Services de l’Application FASHION MARKER, c'est-à-dire une utilisation qui n’entrainera pas une sur-affectation des ressources du système.

L’Utilisateur accepte de fournir à FASHION MARKER, à chaque fois qu’il est invité à remplir un formulaire d'inscription, des informations exactes, fidèles, à jour, et complètes et accepte d’en assurer l'exactitude durant toute utilisation de l’Application.

Si l’Utilisateur ne le fait pas, ou si FASHION MARKER a des raisons valables de suspecter que l’Utilisateur ne le fait pas, FASHION MARKER pourra suspendre et/ou résilier le compte de l’Utilisateur et refuser toute utilisation de l’Application.

FASHION MARKER est accessible pour l’unique utilisation personnelle et ne peut être utilisée dans un but commercial. Si FASHION MARKER est utilisée à des fins autres que personnelles par l’Utilisateur, FASHION MARKER se réserve le droit de limiter ou de mettre fin à l’accès à l’Application.

FASHION MARKER  se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment, toute caractéristique des Services. FASHION MARKER  peut également imposer des limites sans que cela engage sa responsabilité. En cas de modification, l’Utilisateur sera informé de ce changement et aura la possibilité de résilier le Service s’il n’accepte pas les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

L'utilisation de l'Application et/ou du site peut requérir le téléchargement de mises à jour, de nouvelles versions du logiciel, dont les conditions de licence seraient différentes.

L’Utilisateur est responsable :

  • De l’utilisation du contenu, des produits et services proposés par l’application et/ou le Site FASHION MARKER provenant de partenaires ou tiers, et notamment du respect des droits d’utilisation énumérées aux présentes ;
  • De la non-violation de droits d’une tierce-partie (droit de propriétés intellectuelles, copyrights, droit des personnes privées, etc…) ;
  • Du respect de toute réglementation applicable, notamment en matière d’information à caractère pornographique ou pédophile ;
  • Du respect des normes de promotion des produits.

L’Utilisateur doit notamment se conformer aux stipulations suivantes et, en particulier, à ne pas diffuser tout message ou toute information  quelle que soit sa forme ou sa nature :

  • Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • A caractère pornographique ou pédophile (sera notamment exclu tout site renvoyant directement ou indirectement vers des sites Internet à caractère pornographique et/ou pédophile) ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits d’autrui et notamment :

  • Les droits de la personnalité (tels que droit à l’image, droit au respect de la vie privée) ;
  • Les droits des marques ;
  • Les droits d’auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données) ;
  • D’une manière générale, les droits des personnes et des biens.

L’Utilisateur s’engage à ne pas faire un usage non conforme de FASHION MARKER, et en particulier, accepte de ne pas :

  • Poster ou transmettre de contenu dont il ne serait pas titulaire ;
  • Se faire passer pour une autre personne physique ou morale ou créer une identité fausse ou trompeuse ;
  • Accéder ou tenter d'accéder au compte d'autrui ;
  • Poster ou transmettre de contenu agressif, obscène ou tout autre contenu inapproprié qui pourrait porter atteinte à des tiers et relatif à des questions de race, religion, ethnicité ou sexualité ;
  • Violer ou tenter de violer, les mesures de sécurité de FASHION MARKER, ou s’introduire ou tenter de s’introduire dans l’architecture informatique logicielle, matérielle, le système de communication électronique, ou les systèmes de télécommunication de FASHION MARKER ;
  • Collecter, tenter de collecter, ou utiliser les données à caractère personnel d'autres membres ;
  • Nuire, détériorer ou mettre en péril de quelque manière que ce soit l'utilisation de l’Application ;
  • poster ou transmettre tout support contenant une quelconque forme de virus logiciels ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout matériel, logiciel ou équipement de télécommunication ;

L’Utilisateur s’engage à toujours se comporter, à l’égard de FASHION MARKER comme un utilisateur loyal et de bonne foi et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de FASHION MARKER, toute difficulté ou différend qu’il pourrait connaître dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur accepte, par les présentes, de garantir et d'exonérer, et à la demande de FASHION MARKER, de le défendre ainsi que ses partenaires ou tiers (et leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs) contre toute perte, responsabilité, dommages, frais ou dépenses résultant de toute réclamation, action, ou procédure engagée par un tiers, fondée sur la violation d'une garantie, d'une déclaration, d'un pacte ou d'une obligation incombant à l’Utilisateur, conformément aux présentes Conditions Générales. Tout paiement effectué en conséquence d'une action en responsabilité ou d'une réclamation donnant lieu à indemnisation conformément à ce paragraphe, devra être remboursé à FASHION MARKER ainsi qu'à ses partenaires à première demande, à condition qu’ils aient tenté d'obtenir le consentement préalable de l’Utilisateur avant tout règlement, étant précisé qu'un tel consentement ne peut être refusé pour des motifs non raisonnables, retardé ou soumis à condition.

L’existence d’une telle réclamation sera notifiée à l’Utilisateur et celui-ci devra, à la demande de FASHION MARKER, assurer la gestion de la défense contre cette réclamation. FASHION MARKER a le droit, à ses frais, de participer à la défense menée sous la direction de l’Utilisateur.

Aucune disposition des présentes ne saurait contredire des dispositions impératives protectrices dont l’Utilisateur pourrait bénéficier en tant que consommateur, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

En cas de promotion active de l’Application hors de France, FASHION MARKER  fera ses meilleurs efforts pour respecter les lois de police locales et les règles protectrices des consommateurs, mais n’est aucunement responsable, à l'exception des cas de responsabilité expressément prévus par les présentes, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi.

 

article 4 - contenu généré par l’utilisateur et partage

L’Utilisateur est propriétaire de son propre contenu. En partageant son contenu via l’Application et ou le site FASHION MARKER (et/ou tout autre Site Tiers), l’Utilisateur concède, pendant toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle associés à ce contenu et matériel, le droit non exclusif et gratuit, pour le monde entier, d'utiliser, copier, modifier, représenter, afficher publiquement, reproduire, ou tout autre droit équivalent d'utiliser le contenu via FASHION MARKER (et/ou tout autre Site Tiers). A tout moment, l’Utilisateur pourra supprimer son contenu de FASHION MARKER, sauf dans les cas précis où il contribuerait au contenu sur le profil d'un tiers.

L’Utilisateur garantit détenir tous les droits sur le contenu qu’il partage et qu’il ne viole pas les droits de tierces personnes au respect de leur vie privée et de leur identité, droits de propriété intellectuelle ou droits contractuels.

Les informations ou contenus fournis par les autres Utilisateurs, partenaires et ou tiers peuvent contenir des éléments inexacts, inappropriés ou outrageants. FASHION MARKER décline toute responsabilité quant à ces éléments.

Le contenu de l’Utilisateur ne doit pas avoir un caractère illégal, obscène, injurieux, menaçant, diffament, ne doit pas porter atteinte à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, violer des accords de confidentialité ou tout autre document de nature contractuelle, ne doit pas consister en l’utilisation de virus logiciels, sollicitation commerciale, chaînes de lettre, campagne politique, mailing de masse, ou toute autre forme de « spam ».

FASHION MARKER a le droit, mais pas l’obligation, de refuser de poster, retirer ou éditer tout contenu transmis ou stocké. Aucune surveillance active du contenu généré par l’Utilisateur n’est opérée par FASHION MARKER, qui ne supporte aucune responsabilité du fait du contenu de l’Utilisateur.

En soumettant son contenu à FASHION MARKER, l’Utilisateur lui concède, ainsi qu’à ses partenaires, le droit d'utiliser le nom d'utilisateur en relation avec ce contenu. L’Utilisateur accorde une licence révocable, non-exclusive, mondiale ou tout autre droit équivalent d'utiliser toutes marques déposées, marques de services, packaging, œuvre d'art, dénominations, ou ressemblances et éléments biographiques associés au contenu, le nom d'utilisateur, ou le compte en relation avec l’utilisation de FASHION MARKER.

Les dispositions suivantes établissent une liste indicative du type de contenu généré par un Utilisateur considéré comme illégal ou prohibé sur FASHION MARKER, qui se réserve le droit d’examiner et d’engager toute action légale appropriée à l’égard de toute personne qui violerait cette disposition. Le contenu prohibé inclut notamment tout contenu qui :

  • est obscène, manifestement offensif, ou qui incite au racisme, l'intolérance, la haine ou toute violence physique à l'égard d'un groupe ou d'un individu ;
  • constitue un harcèlement ou encourage le harcèlement d'une autre personne ;
  • implique la transmission de « junk mail », « chaîne de lettres », ou mailing de masse non sollicité ou « spamming » ;
  • consiste en des informations que l’Utilisateur sait inexactes, trompeuses ou incitant à des activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène, injurieuse ou diffamatoire ;
  • consiste en une reproduction illégale ou non autorisée d'une œuvre protégée par un droit d'auteur, telle que les enregistrements de sons, compositions musicales et vidéos sur lesquelles l’Utilisateur ne bénéficie d'aucun droit d'auteur ou encore pour lesquels il ne bénéficie pas de l'autorisation nécessaire du(es) titulaire(s) des droits d'auteur ;
  • un programme informatique ou lien vers un programme informatique fournissant des informations permettant de contourner des mesures techniques de protection, ou des éléments contrefaisants ;
  • fournit des instructions relatives à des activités illégales ;
  • implique des activités commerciales et/ou des opérations de vente, telles que des concours, loteries, troc, publicité, ou systèmes pyramidaux, sans avoir préalablement sollicité l’autorisation écrite de FASHION MARKER;
  • constitue une violation du droit au respect de la vie privée d'autrui ;
  • présente un caractère frauduleux, trompeur ou déceptif visant à attirer les visiteurs vers le profil.

 

ARTICLE 5 - OBLIGATION DE SERVICE DE FASHION MARKER

FASHION MARKER s’efforce dans la mesure du possible, en vertu d’une obligation de moyens, de maintenir accessible FASHION MARKER 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. FASHION MARKER s’efforcera dans la mesure du possible de fournir une assistance personnalisée par e-mail.

En conséquence, FASHION MARKER peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment techniques et il n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tous tiers, et n’est en aucun cas responsable des dommages causés aux utilisateurs et à tous tiers du fait des services offerts, ce en raison notamment du caractère gratuit des services fournis.

 

article 6 – RESPOnsabilité de fashion marker

FASHION MARKER s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert à l’Utilisateur de sorte que son obligation n’est qu’une obligation de moyens.

En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que les grèves, incendies, défaillance ou panne de matériel, des moyens de communication ou du fait des agissements de l’Utilisateur.

L’utilisateur reconnait que FASHION MARKER SAS détient la propriété de FASHION MARKER ainsi que de toute autre application pour laquelle il a été concédé une licence d'utilisation. L’utilisateur bénéficie d'une licence limitée, révocable, non-exclusive, et non transférable (sans droit de concéder des sous-licences) d'utiliser FASHION MARKER ou toute Application Tierce aux fins d'accéder et d'utiliser les Services.

L’utilisateur accepte, dans les limites prévues par la loi, de ne pas désassembler, décompiler, procéder à des opérations d'ingénierie inverse, ou encore de ne pas tenter d'avoir accès au code source de l'Application ou des Services ou à toute Application Tierce. L’utilisateur ne reproduira aucune partie de FASHION MARKER ni d'Applications et/ou Sites Tiers et/ou partenaires.

La responsabilité de chaque partie est limitée, le cas échéant, à la seule indemnisation des dommages directs, causés à l’autre partie, à l’exclusion des préjudices indirects. Constituent des préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative : les pertes d’exploitation, la perte de substance du fonds de commerce, les pertes de bénéfices, les pertes de profits, la perte de clientèle. Dans tous les cas, la  responsabilité de FASHION MARKER  à l’égard de l’Utilisateur sera limitée aux dommages caractéristiques et prévisibles et ne devra pas excéder la somme maximum de 20 € (Vingt Euros).

De plus, la responsabilité de FASHION MARKER ne sera pas engagée en cas d'erreur dans la présentation des produits sur l’Application. L’utilisation de FASHION MARKER est au propre risque de l’Utilisateur et il accepte de n'exercer aucun recours contre FASHION MARKER SAS, ses sociétés mères, filiales, partenaires, fournisseurs et leur propriétaires respectifs, les administrateurs, gérants, agents et employés.
Certaines législations (pays, provinces, états) prohibent strictement certaines limitations de responsabilité, exclusions de garanties ou exclusions de réparations des dommages directs ou consécutifs. Dans l'hypothèse où une telle législation serait applicable, les exclusions de garanties, les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées ne seront pas applicables dans leur intégralité.

 

ARTICLE 7 - DUREE

Les présentes régissent l’utilisation du site sans qu’aucune indication de durée ne puisse intervenir.

Il est rappelé que FASHION MARKER peut modifier les présentes conditions à n’importe quel moment, ce que l’Utilisateur accepte.

 

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS

Il est convenu entre les parties que FASHION MARKER peut être contraint de modifier l’une quelconque des conditions et dispositions de la présente.

Les parties sont convenues que FASHION MARKER peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes des présentes, compte tenu notamment d’évolutions techniques.

Le maintien de l’Utilisateur à la suite de la modification constituera une acceptation sans réserve de changement.

 

ARTICLE 9 - GARANTIE

FASHION MARKER ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant son Application.

Notamment, FASHION MARKER ne garantit pas que l’utilisation de son Application sera ininterrompue ou sans erreurs, et ne sera pas responsable des conséquences d’une interruption ou d’une erreur.

FASHION MARKER ne sera pas responsable pour les dommages, directs ou indirects, résultant d’un cas de force majeure.

 

article 10 – Propriété intellectuelle

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété quels que soient le fondement et le contenu sur les marques et signes distinctifs de FASHION MARKER ainsi que sur l’Application ou sur un quelconque élément de son contenu. L’ensemble de ces droits de propriété intellectuelle de l’Application et de son contenu resteront la propriété exclusive de FASHION MARKER ou de ses partenaires ou de tiers.

 

article 11 – protection des droits d’autrui

FASHION MARKER  respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui, et demande aux Utilisateurs d'en faire de même. Si l’Utilisateur suspect que son œuvre, ou celle d’un partenaire ou d’un tiers a été copiée ou utilisée en violation de tout droit de propriété intellectuelle dont il serait le titulaire, il lui incombe de le signaler à FASHION MARKER.

Pour ce faire, l’Utilisation devra fournir les informations suivantes :

  • une signature électronique ou sur support physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit de propriété intellectuelle ;
  • une description de l'œuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle dont l’Utilisateur prétend qu'elle a été contrefaite;
  • l’adresse, numéro de téléphone, et adresse électronique de l’Utilisateur ;
  • une déclaration, faite sous peine des sanctions associées au parjure, que les informations susvisées sont exactes et que l’Utilisateur est titulaire des droits de propriété intellectuelle, ou qu’il est autorisé à agir au nom du titulaire de ces droits.

Toute dénonciation d'atteinte à un droit d'auteur ou à un droit de propriété intellectuelle doit être adressée à :

FASHION  MARKER
37, rue Meslay
75003 PARIS
téléphone : +33 155.34.36.36
fax : +33 155.34.36.37

email:

Cette procédure a exclusivement pour vocation de notifier FASHION MARKER  et à ses partenaires que : (a) l’œuvre de l’Utilisateur a été contrefaite, (b) l’Utilisateur a remarqué un contenu à caractère diffamatoire publié via FASHION MARKER ou (c) la vie privée de l’Utilisateur ou celle de sa famille a été violée en contravention des lois locales applicables.

 

article 12 – protection des données personnelles

FASHION MARKER constitue un fichier comportant des informations sur tous les Utilisateurs et s’engage à faire les meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

L’Utilisateur donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que FASHION MARKER peut obtenir relatives à la constitution et à l’utilisation de l’Application.

Les données personnelles recueillies l’Application bénéficient de la protection de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 Janvier 1978, conformément aux déclarations effectuées par FASHION MARKER auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose :

  • Des droits d’opposition (art. 26 de la loi) ;
  • D’accès (art. 34 à 38 de la loi) ;
  • Et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.

L’Utilisateur peut demander la communication des informations nominatives le concernant à FASHION MARKER et les faire rectifier le cas échéant.

Pour toute autre question concernant la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut contacter FASHION MARKER  à l’adresse e-mail : support@fashionmarker.com

En adhérant à ces Conditions Générales, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de FASHION MARKER et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées.

Dans le cas où FASHION MARKER serait racheté par un tiers ou fusionnerait avec un tiers, ou si FASHION MARKER cède tout ou partie de ses actifs, il se réserve le droit de transférer et céder les informations et contenus reçus et collectés auprès des Utilisateurs, comme conséquence de la fusion, scission, acquisition, cession ou toute autre prise de contrôle. En cas de faillite, dépôt de bilan, restructuration, placement sous administration judiciaire, ou en cas d’application des législations relatives aux droits des créanciers de manière générale, il est possible que FASHION MARKER ne puisse pas contrôler la manière dont les informations personnelles sont traitées, transférées ou utilisées.

 

article 13 - publicité

FASHION MARKER se réserve le droit d’adresser à l’Utilisateur de la publicité en relation avec l’utilisation de l’Application et de consommer de la bande passante de processeur et d’utiliser l’espace de stockage sur votre Appareil à cette fin.

FASHION MARKER  pourra utiliser des « cookies » sur le navigateur de l’Utilisateur en vue de collecter, traiter ou divulguer des informations, lors de la fourniture du Service ou lors d’opérations de publicité visant l’Utilisateur.

Cela permet de stocker et récupérer des informations d'identification sur le système d'un Utilisateur et de lui transmettre des données relatives à son usage de FASHION MARKER et son interaction avec les publicités ; ces données contribuent à l'amélioration des Services de FASHION MARKER et permet, ainsi qu'à tout tiers annonceur, d'adresser des publicités plus ciblées. Tout cookie utilisé par un annonceur est soumis à la politique de confidentialité de cet annonceur. La plupart des navigateurs sont initialement conçus pour accepter les cookies, et offrent généralement la possibilité de modifier les paramètres pour refuser les cookies.

Dès lors que FASHION MARKER contiendrait des liens vers du contenu, des applications, des services et/ou de la publicité de tiers, FASHION MARKER n’encourt aucune responsabilité du fait de violations de politiques de confidentialité ou pour tout problème lié à des produits, promotions, ou publicités de tiers, ni n'assume aucun rôle de responsable de traitement pour les données à caractère personnel que l’Utilisateur aurait transmises en réponse à de tels produits, promotions, ou publicités. L’Utilisateur est encouragé à vérifier les politiques de confidentialité de tous les Sites Tiers qu’il visite.

 

article 14 – CONVENTION

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations de la présente seraient non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu, de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du contrat.

 

article 15 - COMPétences et contestations

Les parties conviennent de soumettre au Tribunal de commerce de Paris les différends qui viendraient à naître de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions ou de ses annexes.

 

ARTICLE 16 - INFORMATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française, nonobstant les principes régissant les conflits de lois.

FASHION MARKER fera en sorte de répondre à toutes questions ou réclamations concernant ses services ou la présente. L’Utilisateur pourra envoyer à cet effet un e-mail à : support@fashionmarker.com

La Société Fashion Marker SAS:
Prise sous son nom commercial FASHION MARKER, Société par ACTIONS SIMPLIFIEE au capital de 2600 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 805.380.441, dont le siège social est sis 37 rue Meslay à PARIS (75003), représentée par son dirigeant.